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AMATEURS RADIO ALGERIENS

 

STATUTS mis en conformité suivant la loi 06/12

 

Article 1 :

Les membres fondateurs de l’ARA, association enregistré sous le numéro 6412 en date du 23/03/1963 suivant l’article 17 de la loi N° 90/31 du 04 décembre 1990 relatif aux associations :

YACOUBI Mohamed – Alger

DEBBACHE Ali – Alger

REZKELLAH Kouider – Alger

BOUICHE Rabah – Alger

HARCHI Said Alger

SEGHEIR Hachemi – Alger



titre I

chapitre I

conditions générales

dénominationbutsiègedurée et étendue de lassociation

Article 2 :

L’association est dénommée : « Association des Amateurs Radio Algériens » par abréviation - ARA.

 

Article 3 :

Cette Association a pour objet

a) De créer un lien entre les radioamateurs, les écouteurs des bandes radioamateurs ou toutes personnes s’intéressant aux activités radioamateurs et s’engageant à respecter les règles.

b) De faciliter l’activité technique des radioamateurs et d’organiser tous les essais nationaux et internationaux nécessaire à cette activité dans le cadre « service d’amateur » et du « service d’amateur par satellite » défini par le règlement des radio communications de l’Union Internationale des télécommunications, UIT, comme « service des radiocommunications » ayant pour objet l’instruction individuelle, l’intercommunication et les études techniques,

Effectuées par des radioamateurs, personnes dûment autorisés, s’intéressant à la technique de la radioélectricité à titre uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire.

c) De prêter le concours bénévole de leurs adhérents aux chercheurs, aux laboratoires officiels ou privés, aux services publics en vue d’essai technique ou d’application dans le domaine des radiocommunications.



 

Article 4 :

Les buts de l’association des radioamateurs algériens sont d’ordre :

Scientifique, Culturel, social et Humanitaire.

a) Unir l’ensemble des radioamateurs algériens.

b) Mettre à leur disposition les moyens centralisés nécessaire pour animer, développer, promouvoir le radio amateurisme et former de nouveaux radioamateurs.

c) Représenter officiellement et défendre en toute circonstance ses membres et ses adhérents au plan national et international.

d) Entrer en relation avec les administrations nationales concernées afin de participer à la mise en place de la meilleure réglementation relative à leurs activités de radioamateur et de trouver une solution favorable à toutes les questions qui peuvent concerner le radio amateurisme en général.

e) L’ARA s’engage à ne poursuivre d’autres objectifs que ceux déclarés et s’interdit de prendre part à toute activité à caractère politique, confessionnel ou commercial.

 

Article 5 :

Le siège de l’association est fixé à : Alger, 07 Square Port Saïd.

Sous réserve des autres conditions prévues par la législation en vigueur, il ne peut être transféré que par décision de l’assemblée générale.

Article 6 :

L’association a une durée illimitée.

Article 7 :

L’association dispose de la personnalité morale et de la capacité civile, et exerce ses activités sur l’ensemble du territoire national.

Article 8 :

L’association peut éditer et diffuser des bulletins, des revues, des brochures et des documents d’information en rapport avec son objet, dans le respect de la constitution, des valeurs et des constantes nationales ainsi qu’aux lois en vigueur, sous réserve que le bulletin principal soit rédigé en langue arabe.

Titre II

Composition de l’Association

Conditions et Modalités d’Adhésion et de Retrait de ses Membres – Droits & Obligations

Article 9 :

L’association est composée de membres fondateurs, d’adhérents et de membres d’honneur.

Sous réserve des dispositions requises par la législation en vigueur, la qualité de membre d’honneur est conférée par délibération de l’Assemblée Générale sur proposition du bureau de l’association.

 

Article 10 :

Outre les conditions requises par la législation en vigueur et sous réserve de l’article 4 de la loi 12-06 du 12 janvier 2012, relative aux Associations, la qualité d’adhérent à l’Association est acquise à :

- des personnes physiques jouissantes de tous leurs droits civils et civiques.

-des personnes physiques qui n’ont pas eu une conduite contraire aux intérêts de la lutte de libération nationale (Art 4 loi N° 90 31 du 04 décembre 1990).

Article 11 :

Toute adhésion est formulée par une demande écrite, signée par le postulant et acceptée par le bureau de l’association.

La qualité d’adhérent est attestée par la délivrance d’une carte.

 

Article 12 :

La qualité de membre se perd par :

  • la démission formulée par écrit.

  • le décès.

  • le non paiement des cotisations pendant trois années consécutives.

  • la dissolution de l’association.

  • par radiation prononcée par le conseil de l’ARA pour motif grave, après que l’intéressé ait fourni toutes les explications nécessaires.

  • pour les membres honoraires, par décision de l’assemblée générale sur proposition du conseil.

 

Article 13 :

Tout adhérent a le droit d’être électeur et éligible au niveau de toutes les instances de l’association sous réserve de :

  • être à jour de ses cotisations,

  • ne pas faire l'objet d'une sanction par le conseil de discipline,

  • être en règle avec les statuts et règlements de l'ARA.

 

Titre II

Organisation & Fonctionnement des organes de l’Association

L’organisation comprend une assemblée générale et un organe de direction et d’administration.

Chapitre 1 : L’Assemblée Générale

Article 14 :

L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association qui regroupe l’ensemble de ses membres qui se sont acquittés de leurs cotisations.

 

Article 15 :

La durée du mandat de l’Assemblée Générale de l’Association est de quatre (04) ans.

Article 16 :

L’Assemblée Générale est chargée de :

  • Se prononcer sur :

  • le programme d’activité.

  • bilans d’activité.

  • rapports de gestion financière.

  • situation morale de l’association.

  • Adopter les statuts et le règlement intérieur ainsi que leur modification.

  • Procéder à l’élection et au renouvellement des membres de l’organe d’exécution.

  • Adopter les décisions de l’organe d’exécution en matière d’organisation et d’une implantation territoriale de l’association.

  • Accepter ou refuser les dons et legs accompagnés de conditions et chargés après en avoir vérifié la comptabilité avec les buts assignés à l’association.

  • Se prononcer sur la création de structures de consultation et d’assistance et approuver les acquisitions d’immeubles.

  • Se prononcer sur les recours formulés en matière d’adhésion.

  • Se prononcer d’une manière définitive sur les cas de disciplines.

  • Fixer le montant des cotisations annuelles.

 

 

 

Article 17 :

L'Assemblée Générale se réuni une fois par an en cession ordinaire et chaque fois qu’elle est convoquée, en cession extraordinaire, par le conseil de l’association ou sur demande d’un nombre de personnes représentant au moins le quart des adhérents. Dans les deux derniers cas, le Secrétaire Général ou le premier Vice-président assure la présidence.

Article 18 :

L’Assemblée Générale est convoquée conformément aux dispositions de l’article 17 du présent statut. Les convocations sont mentionnées au registre des délibérations et adressées accompagnées de l’ordre du jour aux membres de l’Assemblée Générale par écrit et à domicile ou par voie de courrier électronique dans un délai de trente (30) jours.

 

 

Article 19 :

L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n’est pas atteint une nouvelle réunion sera alors convoquée quinze (15) jours après. L’assemblée délibère alors valablement quelques soit le nombre des présents.

 

Article 20 :

Les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité simple des membres présents à la réunion. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Un membre absent peut donner par procuration écrite à un autre membre de son choix, le pouvoir de voter en son nom, lequel ne peut avoir droit à plus d’une procuration valable pour une seule séance.

Article 21 :

Nul ne peut participer au vote, ni être élu aux organes d’exécution, s’il n’est pas à jour de ses cotisations.

Article 22 :

Les procès-verbaux des délibérations de l’Assemblée Générale sont transcrits par ordre chronologique sur un registre des délibérations. Ils sont signés par les membres présents à la réunion.

Article 23 :

L’Assemblée Générale est assistée par des commissions permanentes chargées d’étudier toutes les questions liées aux objectifs de l’association.

-Pédagogiques et scientifique (s'occupe du programme de la formation)

-Extérieure (s'occupe des relations de l'ARA avec ses partenaires et l'administration)

-Radio-clubs (s'occupe de la dynamisation des radio-clubs)

Chaque commission élit son Président, son rapporteur, et définit son règlement intérieur.

Chaque commission se réunit à la demande de son Président ou à la demande de la moitié de ses membres.

 

Chapitre 2 : Le Conseil

a) Le Conseil est l’instance suprême de l’association entre deux assemblées générales.

b) Le Conseil est composé au plus de quarante huit (48) membres élus par l’assemblée générale en son sein, au scrutin secret, pour une durée de quatre (04) ans et remplissant les conditions définies au règlement intérieur.

c) Les membres du conseil sont renouvelables par tiers, chaque année. Les membres du conseil sortants rééligibles deux fois consécutives. La durée totale des mandats successifs d’un membre ne peut donc excéder huit (08) années consécutives. Au delà de cette année une décision formelle et explicite de l’assemblée générale est nécessaire.

d) Le conseil de l’association est chargé avec l’assistance du bureau :

- d’assurer le bon fonctionnement de l’association.

- d’assurer le respect de l’exécution des dispositions statuaires du règlement intérieur et des décisions d‘assemblée générale.

- d’administrer le patrimoine de l’association.

- de créer les commissions de travail.

e) Le conseil se réunit une fois par trimestre en session ordinaire et chaque fois qu’il est convoqué par le président ou la majorité des membres du bureau ou du conseil.

La présence de la moitié des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.

Si le quorum n’est pas atteint, le conseil est convoqué sous quinzaine et délibère quelque soit le nombre des membres présents.

 

Chapitre 3 : L’Instance Exécutive

Article 24 :

Les Membres du bureau et les animateurs de l’association seront élus sur la base d’un dossier de candidature présenté au conseil et prouvant leurs compétences, chacun dans la fonction postulée.

Le bureau de l'association est composé de onze (11) membres :

- Un Président.

- Un 1er Vice-Président.

- Un 2 eme Vice Président.

- Un Secrétaire Générale.

- Un Trésorier.

- Trois Assesseurs.

 

Article 25 :

Les membres du bureau sont élus par l’Assemblée Générale aux fonctions et à l’ordre prévus à l’article 24 ci-dessus pour un mandat de quatre (04) ans renouvelable par tiers chaque année.

 

Articles 26 :

Le bureau est chargé de :

  • Assurer l’application des dispositions statutaires et du règlement intérieur et veiller à leur respect ;

  • Assurer l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale ;

  • Gérer le patrimoine de l’Association ;

  • Déterminer les attributions de chaque vice-président et les missions des assesseurs.

  • Établir le projet du règlement intérieur ;

  • Proposer les modifications aux statuts et règlement intérieur ;

  • Arrêter le montant de la régie des menues dépenses ;

  • Proposer à l’assemblée générale toute mesure d’amélioration de l’organisation et de l’installation des instances de l’association ;

  • Etudier les cas de radiation pour manquement grave de tout membre de l’association ;

  • Elaborer le programme de travail de l’association ;

  • De proposer à l’Assemblée Générale un ou plusieurs commissaires aux comptes ;

  • De décider de toutes les questions relatives à des cas non prévus par les présents statuts et le règlement intérieur ;

  • De fixer le lieu et la date de la tenue des assemblées générales ;

  • D’élaborer le calendrier opérationnel des manifestations et activités de l'ARA (Expéditions, Field days, rencontres) et de veiller au respect de sa mise en œuvre et d’assurer son suivi ;

  • De veiller au respect des règlements et de l’éthique de l'activité Radio Amateur.

 

Article 27 :

Le bureau se réunit au moins une (01) fois par mois, en session ordinaire sur convocation de son Président.

Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que c’est nécessaire à la demande du Président ou de la moitié de ses membres.

Article 28 :

Le bureau ne peut délibérer valablement qu’en présence de la majorité simple de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité simple de ses membres. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.

Article 29 :

Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il est chargé de :

  • Représenter l’association auprès de l’autorité publique.

  • D’ester en justice au nom de l’association.

  • De souscrire l’assurance en garantie des conséquences attachées à sa responsabilité civile.

  • De convoquer les organes de l’association, d’en présider et d’en diriger les débats.

  • De proposer l’ordre du jour des sessions de l’assemblée générale.

  • D’animer et de coordonner l’activité de l’ensemble des organes de l’association.

  • D’établir semestriellement des bilans et synthèses sur la vie de l’association.

  • De transmettre tout renseignement à l’autorité administrative habilitée.

  • De préparer le rapport moral et financier et le soumettre à l’approbation de l’assemblée générale.

  • De faire connaître à l’autorité publique compétente, toute modification des statuts et tout changement intervenu dans l’organe d’exécution, au plus tard trente jours de la prise de décision.

  • De l’exercice de l’autorité hiérarchique sur les travailleurs salariés éventuels de l’association.

  • Il peut ouvrir au nom de l’association des comptes courants bancaires ou postaux, donner valablement quittance.

  • Il ordonne les dépenses.

  • En cas d’empêchement, le Président est remplacé de plein droit par un Vice-président pendant la durée de son absence qui ne saurait dépasser trois mois (90) jours. Passé ce délai, une Assemblée Générale Extraordinaire sera convoquée.

 

  • Le Président de l'ARA attribue et défini les fonctions et les responsabilités des Vice-présidents. Ils sont chargés du suivi des différents plans d’action retenu par le Conseil.



 

Article 30 :

Le secrétaire général, est chargé de toutes les questions d’administration. Il assure à ce titre :

  • La tenue du fichier des adhérents.

  • Le traitement du courrier et la gestion des archives.

  • La tenue du registre des délibérations du bureau d’exécution et de l’assemblée générale.

  • La rédaction des procès-verbaux des délibérations du bureau d’exécution et de l’assemblée générale.

  • La conservation de la copie des statuts.

 

Article 31 :

Le trésorier, est chargé des questions financières et comptables. Il est chargé à ce titre :

- Du recouvrement des cotisations.

- De la gestion, des fonds et de la tenue de la comptabilité régulière sur des registres appropriés (recettes et dépenses).

- De la gestion des biens, et de la tenue de l’inventaire des bien meubles et immeubles et aux apports dont bénéficie l’association.

- De contre signer avec le président tous les titres de dépenses.

- De préparer le rapport financier de l’exercice clos et le budget prévisionnel de

l’année suivante.

- De rendre compte à l’assemblée générale qui statue sur la gestion.

 

Article 32 :

Les titres de dépenses sont signés par le trésorier. Ils sont contresignés par le président de l’association ou son remplaçant dans l’ordre résultant de la mise en œuvre de l’article 24 ci-dessus.

Chapitre 4 : Organisation et Subdivision Interne Radio clubs : Tipaza, Alger, Souk Ahras, Bou saada (M’sila), Telemcen, Bechar, Biskra, Chlef, Berrouaghia (Médéa), Laghouat, Chelghom el Aid (Mila), Boumerdes.

Titre III

Dispositions Financières

Chapitre 1 : Ressources

Article 33 :

Les ressources de l’Association sont constituées par :

  • Les cotisations des ses membres versées directement dans le compte de l’association.

  • Les revenus de ses activités associatives et à leur patrimoine.

  • Les dons en espèces ou en nature et les legs.

  • Les revenues des quêtes.

  • Les subventions consenties par l’Etat, la wilaya ou la commune.

  • Les fonds de réserve constitués des immeubles nécessaires au fonctionnement de

L’association et des économies réalisées sur l’exercice antérieur.

 

Article 35 :

Les ressources sont versées dans un compte unique ouvert à la diligence du président et au nom de l’association au niveau d’une banque ou d’une institution financière publique.

Article 36 :

En dehors des relations de coopération dûment établies, il est interdit à l’association de recevoir des fonds provenant des légations et organisations non gouvernementales étrangères. Ce financement est soumis à l’accord préalable de l’autorité compétente.

 

Chapitre 2 : Dépenses

Article 37 :

Les dépenses de l’association comprennent toutes les dépenses nécessaires à la réalisation des buts que lui assigne le présent statut.

Article 38 :

L’association désigne un commissaire aux comptes qui se chargera de la validation de sa comptabilité à partie double, recettes & dépenses.

 

Article 39 :

Conformément à la législation et la réglementation en vigueur, l’association met à la disposition des organes de contrôles, le compte et les inventaires de ses biens qui découlent des subventions et aides publiques octroyées par l’Etat et les Collectivités Locales.

Titre IV

Résolution des Conflits et Dissolution de l’Association

Article 40 :

L’assemblée générale se prononce définitivement sur les cas disciplinaires (cette prérogative peut être attribuée à une commission de discipline, à condition de préciser sa composante, ses attributions et son mode de fonctionnement).

Article 41 :

Les litiges de toute nature entre les membres de l’association relèvent des statuts et, le cas échéant, des juridictions de droit commun. En cas de contentieux judiciaire, un huissier de justice est désigné pour inventorier ses biens, à l’initiative de la partie concernée.

Article 42 :

Les statuts et le règlement intérieur ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale, sur proposition d’un nombre de personnes physiques représentant l’ensemble d’au moins 1/10 (dixième) des adhérents. Dans l’un ou l’autre des cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale lequel doit être envoyé aux membres (actifs, honoraires, fondateurs) au moins (1) mois a l’avance.

L’assemblée générale doit se composer de la moitié des adhérents disposant de voix. Si cette proposition n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée mais à quinze (15) jours au moins d’intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer, quelque soit le nombre des présents.

Dans tous les cas, les statuts ou le règlement intérieur, ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des votants et les votes par pouvoir ne sont pas acceptés.



Titre V

Dispositions Finales

Article 43 :

L’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’ARA est convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’article 42.

L’assemblée générale règle aussi par délibération la dévolution des biens meubles et immeubles, patrimoine de l’association conformément à la législation en vigueur.

 

Article 44 :

Tout changement dans les organes de direction de l’association ainsi que toute modification de son statut, doivent faire l’objet de notification à l’autorité publique compétente dans les délais fixés par la loi en vigueur.

 

Article 45 :

Outre les dispositions expresses ci-dessus définies, le règlement intérieur précise d’une manière générale, toute question que l’assemblée générale juge utile de régler dans ce cadre.

 

 

   
 
 
 
 

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